En application de l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 les périodes d'enrôlement forcé à l'armée allemande et au «Reichsarbeitsdienst» sont indemnisées comme suit:
Enrôlement forcé à l'armée allemande:
cinq cents francs par mois d'enrôlement passé au service militaire;
mille trois cent cinquante francs par mois passé dans un camp de prisonnier de guerre ou par mois de désertion ou de réfraction.
Enrôlement forcé au «Reichsarbeitsdienst»:
deux mille cinq cents francs pour une période égale ou inférieure à trois mois;
cinq mille francs pour une période supérieure à trois mois. Pour chaque mois dépassant le nombre de six l'indemnité est majorée de huit cent trente francs.