Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'art…
In forcesince 1 Jul 1981
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.