L'indemnité calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er sub A) est réduite de l'indemnité touchée en application de l'article 43 de la loi du 25 février 1950 précitée. Le solde ainsi obtenu est majoré à titre d'intérêts composés de cinquante pour cent.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'art…
In forcesince 1 Jul 1981