, Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'art…

In forcesince 1 Jul 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: