Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités…
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommage de guerre.
In forceTypeorderDate22 Mar 1951Since16 Apr 1951Articles5
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.