, Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités…

In forcesince 16 Apr 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: