Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités…

In forcesince 16 Apr 1951

En exécution des articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, les priorités à observer pour l'attribution des indemnités de réparation ou d'avances sur ces indemnités sont arrêtées comme suit:

le premier rang est réservé aux personnes victimes de leur attitude patriotique et lésées par suite d'une sanction prise par l'ennemi;

le deuxième rang revient aux bénéficiaires de l'article 43 de la susdite loi;

les rentes des victimes ayant subi un dommage corporel seront liquidées aux dates de leurs échéances et les factures pour frais curatifs seront payées sur présentation;

sont rangés dans la quatrième catégorie les sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

La répartition entre les catégories ci-avant énumérées sera fixée chaque année par règlement d'administration publique, en pourcentage du montant des liquidités mises à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre.

Pour l'année budgétaire 1951, 28% des crédits en espèces mis à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre seront affectés au dédommagement des victimes politiques, 12% à celui des bénéficiaires de l'art. 43, 36% à celui des victimes victimes ayant subi un dommage corporel et 24% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

Les Bons du Trésor seront répartis comme suit: 5% aux victimes ayant subi un dommage corporel, 20% aux victimes politiques et aux bénéficiaires de l'article 43, et 75% aux sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.