Le Ministre des Dommages de Guerre pourra exceptionnellement donner un rang de préférence aux demandes de sinistrés malheureux, qu'il juge particulièrement dignes de cette faveur à raison de leur situation et de leurs besoins.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités…
In forcesince 16 Apr 1951