Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités…

In forcesince 16 Apr 1951

Le Ministre des Dommages de Guerre pourra exceptionnellement donner un rang de préférence aux demandes de sinistrés malheureux, qu'il juge particulièrement dignes de cette faveur à raison de leur situation et de leurs besoins.