Les personnes visées à l’article 1er et domiciliées au Grand-Duché le 10 mai 1940 ou à la date du sinistre qui, par suite directe d’un acte de guerre ont subi un dommage corporel, leur conjoint survivant, leurs descendants ou ascendants ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime ont droit sur leur demande, à une indemnité qui sera constatée et évaluée par le Ministre des Dommages de Guerre conformément aux dispositions ci-après. Il en sera de même du Luxembourgeois domicilié à l’étranger, dans la limite de l’article 2 a du Titre I.
Art. 44 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 27 Dec 2022
Changed on 27 Dec 2022
Les personnes visées à l’art.article 1er et domiciliées au Grand-Duché le 10 mai 1940 ou à la date du sinistre qui, par suite directe d’un acte de guerre ont subi un dommage corporel, leur conjoint survivant, leurs decendantsdescendants ou ascendants ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime ont droit sur leur demande, à une indemnité qui sera constatée et évaluée par le Ministre des Dommages de Guerre conformément aux dispositions ci-après. Il en sera de même du Luxembourgeois domicilié à l’étranger, dans la limite de l’article 2 a du Titre I.
- 27 Dec 2022 – todayin force
- 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording