Tous les dommages corporels non visés par l’article 48 seront indemnisés d’après les dispositions du Code de la sécurité sociale traitant des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, sauf les dérogations suivantes:
Le salaire, traitement ou revenu servant de base aux rentes à allouer est calculé d’après les dispositions de l’article 48 B, alinéas 1er à 3, sans préjudice des dispositions d et f qui suivent;
les incapacités de travail inférieures à 10% ne sont pas indemnisés;
le salaire usité local tel qu’il est prévu par l’article 100 du Code de la sécurité sociale sera remplacé par le salaire minimum gradué;
jusqu’à l’âge de 14 ans accomplis il ne sera pas accordé de rente aux victimes, sauf dans les cas de mutilations graves ou de blessures très douloureuses ou essentiellement défigurantes. Le salaire servant de base au calcul des indemnités sera dans ces cas de 25% du salaire minimum jusqu’à 14 ans accomplis et de 40% du salaire minimum de 14 à 16 ans accomplis;
si une infirmité ou une maladie a été aggravée par un fait de guerre, l’aggravation seule donnera lieu à une indemnité;
pour les personnes qui, antérieurement au dommage de guerre subi, étaient déjà frappées d’incapacité de travail, la fraction du salaire ou du traitement minimum correspondant au degré de capacité qui leur restait, servira de base au calcul de l’indemnité, à moins que le salaire ou le traitement réel ne dépasse ce taux;
pour les fonctionnaires ou employés de l’État, des communes, des établissements publics ou des chemins de fer, jouissant d’un droit à une pension de retraite, le traitement annuel servant de base au calcul de la rente ne pourra dépasser le montant fixé en application de l’article 93 alinéa 1er No 2 du Code de la sécurité sociale.
Au cas où les infirmités ont entraîné un déclassement professionnel, la victime aura droit en outre à une indemnité correspondant à la différence entre l’ancien et le nouveau traitement. Elle sera cumulée avec le traitement.
Si les mutilations, blessures ou maladies ont entraîné la mise à la retraite prématurée de la victime, celle-ci aura droit à une rente supplémentaire qui ne pourra dépasser 37,18 euros par mois, ni être inférieure à 7,44 euros par mois. Cette rente supplémentaire sera cumulée avec la pension. Les montants prévus correspondent au nombre indice cent et seront adaptés suivant les modes applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
La veuve et les orphelins d’une victime qui était fonctionnaire ou employé de l’État, des communes, des établissements publics ou des chemins de fer auront droit, en dehors de la pension due en vertu des dispositions légales ou statutaires, à une rente supplémentaire de 7,44 euros à 37,18 euros par mois, rente fixée en proportion de la part que l’événement de guerre a eue au décès prématuré de la victime. Cette rente supplémentaire sera cumulée avec la pension prémentionnée. Les montants prévus correspondent au nombre-indice cent et seront adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
si la victime suivait encore des cours d’instruction ou de formation professionnelle, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité sera fixée par une décision du Ministre des Dommages de Guerre, sans qu’il puisse être inférieur au salaire minimum gradué mentionné sub c;
si la victime, âgée de seize ans au moins à la date du fait dommageable laisse des ascendants, ceux-ci touchent à titre de rente la différence entre leur revenu effectif et un revenu dont le montant sera déterminé par règlement grand-ducal. La rente ne pourra dépasser trente pour cent du salaire social minimum augmenté de vingt pour cent.
il est alloué aux ayants droit de la victime une indemnité funéraire uniforme de 123,95 euros. Au cas où les frais funéraires auront été avancés par un tiers, celui-ci aura droit au remboursement des frais exposés jusqu’à concurrence du montant susmentionné;
le taux de la rente de la veuve des enrôlés de force est fixé à 50% de la rémunération annuelle.
Le taux des autres rentes de veuve est fixé à 42,8% de la rémunération annuelle. Il sera porté à 53,5% de celleci, tant que la capacité de travail de la veuve est diminuée de 50% au moins par suite d’une maladie ou de toute autre infirmité; il en sera de même à partir du jour où la veuve aura atteint l’âge de 55 ans, ainsi que dans les cas où l’intéressée aura à sa charge un orphelin au-dessous de 6 ans accomplis.
les rentes des personnes soumises à l’assurance-accident, section agricole et forestière, seront calculées sur base d’un salaire annuel équivalant au salaire établi pour les travailleurs du Commerce et de l’Industrie.
Les dispositions de l’article 164 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
le Ministre des Dommages de Guerre peut accorder aux grands blessés, aux victimes hospitalisées ainsi qu’à leurs ayants droit un secours spécial; de même il peut accorder un secours approprié aux invalides de guerre pendant la durée de leur rééducation professionnelle;