Sont à considérer comme actes de guerre:
Les opérations de combat, sans distinction de la nationalité des belligérants, et les explosions d’engins de guerre, même celles qui se sont produites, en territoire luxembourgeois seulement, après la cessation des hostilités, mais au plus tard jusqu’au 10 septembre 1954;
Les mesures ordonnées par les autorités militaires ou civiles et qui sont en relation directe avec les actes de guerre;
Les actes de l’ennemi ou de ses organisations contre les personnes visées aux articles 1er et 2.
Tombent notamment sous cette catégorie:
les personnes qui, en raison de leur attitude patriotique, ont été exécutées par l’ennemi ou qui sont mortes soit dans des camps de concentration et des prisons, soit des suites de l’incarcération;
les personnes emprisonnées ou internées dans un camp de concentration pour des raisons politiques;
les déportés politiques;
les personnes destituées de leurs fonctions ou celles auxquelles l’exercice de leur profession a été interdit par les autorités ennemies pour des raisons politiques;
Le fait de personnes qui, pour se soustraire aux mesures de rigueur de l’occupant, auxquelles elles étaient exposées en raison de leur activité patriotique dans une organisation de résistance ou d’actes de résistance individuelle caractérises, se sont évadées ou cachées, si elles n’avaient pas d’autre moyen d’éviter un danger imminent pour leur vie ou leur liberté;
les actes exécutés pour la défense ou la libération de la patrie, notamment par:
l’enrôlement dans les armées et formations paramilitaires alliées;
la collaboration pour des motifs patriotiques à un service de renseignement et d’action luxembourgeois ou allié;
la collaboration à une organisation de résistance;
la tentative de rejoindre les armées alliées;
la désertion de l’armée allemande ou d’une formation paramilitaire allemande par un non-volontaire;
l’insoumission à l’armée allemande, à l’S.H.D., à l’R.A.D. ou K.H.D., ainsi qu’aux formations paramilitaires allemandes;
Les mutilations volontaires pour échapper au service militaire dans l’armée allemande ainsi qu’aux formations énumérées sub 5 f).
L’enrôlement forcé dans l’armée allemande ainsi qu’aux formations énumérées sub 5 f).