Il n’y aura pas lieu à dédommagement, si le fait dommageable a été provoqué intentionnellement par la victime, excepté les mutilations volontaires à l’effet d’échapper au service dans l’armée ou dans une formation paramilitaire allemande.
Art. 52 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950