Art. 48 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022cited 1×

En cas de décès des personnes devenues victimes en raison de leur attitude patriotique, l’indemnisation des ayants droit se fera d’après les règles suivantes, sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou statutaires sur les pensions:

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S’il s’agit d’ayants droit d’un fonctionnaire de l’État, des communes, des établissements publics ou des employés aux chemins de fer:

La veuve touchera une rente équivalente à 80% du traitement intégral – y compris les allocations familiales, l’indemnité de foyer et les triennales – qu’aurait touché le mari d’après la législation luxembourgeoise; à partir de la limite d’âge telle qu’elle était fixée pour le mari, la veuve touchera 80% de la pension intégrale à laquelle son mari aurait eu droit.

Chaque enfant à sa charge aura droit à 10% du même traitement jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

En cas de remariage de la veuve la rente de chaque orphelin sera portée à 15% du traitement susvisé, sans pouvoir être inférieure au montant de la pension se dégageant de l’application des dispositions légales, réglementaires ou statutaires sur les pensions.

L’orphelin de père et de mère touchera jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis une rente équivalente à 30% du traitement susénoncé.

Même après l’accomplissement de la dix-huitième année l’allocation de la rente visée sub 1. et 2. sera continuée:

en faveur de tout orphelin atteint d’une infirmité qui le met dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence;

en faveur de tout orphelin s’adonnant à des études scientifiques ou professionnelles, et ce pendant la durée normalement admise pour l’achèvement de celles-ci.

Dans les cas où le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, la rente de veuve est allouée à l’épouse divorcée à la condition qu’un jugement ait alloué à l’épouse une pension alimentaire et qu’il n’y ait pas eu remariage.

Dans ces cas, la rente ne pourra pas dépasser le montant de la pension alimentaire.

Les dispositions concernant la pension de la veuve et des orphelins sont applicables au profit du veuf ainsi que des enfants manquant de ressources et laissés par une femme qui, en raison de l’incapacité de travail de son mari, a pourvu d’une façon essentielle à la subsistance de sa famille.

Si la victime, âgée de seize ans au moins à la date du fait dommageable laisse des ascendants, ceux-ci touchent à titre de rente la différence entre leur revenu effectif et un revenu dont le montant sera déterminé par règlement grand-ducal. La rente ne pourra dépasser trente pour cent du salaire social minimum augmenté de vingt pour cent.

Si la victime laisse des petits-enfants à l’entretien desquels elle a pourvu d’une façon prépondérante, ceux-ci en cas d’insuffisance de ressources touchent par personne 20% du traitement de la victime, au maximum 60% jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis. Les dispositions de l’al. 3, a et b, seront également applicables.

Les rentes réunies des survivants ne peuvent excéder le montant du traitement tel qu’il est établi sub A) 1. S’il y a plus de 2 enfants, la rente de chaque enfant devra être réduite proportionnellement.

Les ascendants et les petits-enfants ne peuvent faire valoir leurs droits que lorsque le maximum susdit n’est pas absorbé par la rente de la veuve et des enfants.

Il est alloué aux ayants droit de la victime une indemnité funéraire uniforme de 123,95 euros. Au cas où les frais d’enterrement auront été avancés par un tiers, celui-ci aura droit au remboursement des frais exposés jusqu’à concurrence du montant susmentionné.

En cas de remariage de la veuve le paiement de la rente sera continué pendant 2 ans au maximum à condition que l’intéressée ait conservé la nationalité luxembourgeoise et qu’elle soit domiciliée au Grand-Duché.

Il sera loisible au Ministre des Dommages de Guerre de convertir cette rente en un capital unique.

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Si la victime n’était pas fonctionnaire ou employé de l’État, des communes, des établissements publics ou des chemins de fer, les indemnités des ayants droit de la victime décédée seront calculées sur la base du traitement, salaire ou revenu moyen que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939.

La même moyenne, établie en considération de la profession ou de la formation professionnelle de la victime, servira de base à l’indemnisation des ayants droit de ceux qui, bien que n’ayant pas exécuté de travail lucratif pendant ces trois années, ont cependant exercé leur profession pendant la guerre ou auraient pu l’exercer après la libération, s’ils n’avaient pas succombé à la suite de faits de guerre.

Les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu moyen feront l’objet d’un règlement d’administration publique qui fixera en outre pour chaque année un coefficient adaptant les salaires, traitements et revenus prévus à l’alinéa précédent aux rémunérations de l’époque afférente et tenant compte des conditions d’âge, de profession ou de formation professionnelle de la victime. Les salaires, traitements et revenus à fixer ne peuvent être inférieurs au salaire minimum ou au salaire social minimum, augmenté de 20%. Le coefficient est fixé à 84,0 pour l’année 2022. Pour les années suivantes, le coefficient représente pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l’année précédente par le facteur de réajustement de l’année considérée au titre de l’article 225bis du Code de la sécurité sociale et par la somme de l’unité et du taux de variation de la cote d’application au titre de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État au 1er septembre entre l’avant-dernière année et la dernière année.