Seront indemnisés également les ayants droit des personnes décédées après le retour au pays des suites des mauvais traitements et des privations leur infligés par l’ennemi et qui sont en relation directe avec un acte de guerre suivant l’article 45 de la présente loi.
Art. 46 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950