En cas de faute grave de la victime la prestation prévue par la présente loi pourra être refusée en tout ou en partie; toutefois en cas de décès de la victime, la réduction ne pourra être supérieure à 50%.
Art. 53 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 27 Dec 2022
Changed on 27 Dec 2022
En cas de faute grave de la victime la prestation prévue par la présente loi pourra être refusée en tout ou en partie ; toutefois en cas de décès de la victime, la réduction ne pourra être supérieure à 50%.
- 27 Dec 2022 – todayin force
- 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording