Art. 2 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022

Pourront être indemnisés en tout ou en partie de l’accord du ministre compétent:

les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger devenus victimes politiques au sens des dispositions du titre II, exclusivement pour leur dommage politique et corporel;

les apatrides et les étrangers domiciliés depuis 1930 au Grand-Duché et qui ont rendu des services signalés au pays.

Changed on 27 Dec 2022

Pourront être indemnisés en tout ou en partie de l’accord du Ministreministre compétent : les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger devenus victimes politiques au sens des dispositions du Titretitre II, exclusivement pour leur dommage politique et corporel;

  1. 27 Dec 2022 – todayin force
  2. 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording