Pourront être indemnisés en tout ou en partie de l’accord du ministre compétent:
les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger devenus victimes politiques au sens des dispositions du titre II, exclusivement pour leur dommage politique et corporel;
les apatrides et les étrangers domiciliés depuis 1930 au Grand-Duché et qui ont rendu des services signalés au pays.