Les crédits qu’exige l’application de la présente législation seront inscrits chaque année au budget des dépenses.
Art. 34 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950
Les crédits qu’exige l’application de la présente législation seront inscrits chaque année au budget des dépenses.