Il est ouvert aux bénéficiaires de la présente loi, qui n’ont pas accepté la décision du Ministre des Dommages de Guerre visée à l’article 21, une action en fixation de la créance d’indemnité contre l’État, représenté par ledit Ministre, devant les tribunaux d’arrondissement qui connaissent en dernier ressort.
Ces juridictions seront également compétentes pour statuer sur toutes les autres difficultés que soulève le litige. Toutefois, si le différend port sur une question, qui ne constitue pas un litige entre le réclamant et l’État au titre des dommages de guerre, mais soulève une contestation entre le réclamant et un tiers, cette difficulté est à vider d’après les dispositions du droit commun.