Art. 8 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022

Seront défalquées:

les sommes déjà versées à titre de dédommagement des sinistrés de la guerre et des victimes politiques notamment par l’État, les communes, l’Office de récupération économique, les oeuvres sociales ou par des tiers reconnus responsables;

les sommes, primes correspondantes déduites, qui auraient été payées aux intéressés en exécution d’un contrat d’assurance contre les suites préjudiciables des actes de guerre;

les sommes allouées par des pays étrangers au titre des dommages de guerre pour des causes donnant lieu à indemnisation en vertu de la présente loi.

Les assurances-vie ne sont pas défalquées.

Changed on 27 Dec 2022

Lesles sommes déjà versées à titre de dédommagement des sinistrés de la guerre et des victimes politiques notamment par l’EtatÉtat, les communes, l’Office de récupération économique, les œuvresoeuvres sociales ou par des tiers reconnus responsables ; les sommes, primes correspondantes déduites, qui auraient été payées aux intéressés en exécution d’un contrat d’assurance contre les suites préjudiciables des actes de guerre.;

  1. 27 Dec 2022 – todayin force
  2. 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording