Seront défalquées:
les sommes déjà versées à titre de dédommagement des sinistrés de la guerre et des victimes politiques notamment par l’État, les communes, l’Office de récupération économique, les oeuvres sociales ou par des tiers reconnus responsables;
les sommes, primes correspondantes déduites, qui auraient été payées aux intéressés en exécution d’un contrat d’assurance contre les suites préjudiciables des actes de guerre;
les sommes allouées par des pays étrangers au titre des dommages de guerre pour des causes donnant lieu à indemnisation en vertu de la présente loi.
Les assurances-vie ne sont pas défalquées.