Art. 28 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022

Toutes les actions ouvertes sur la base des dispositions qui précèdent sont portées au choix du demandeur soit devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, soit devant celui de Diekirch.

Changed on 27 Dec 2022

Toutes les actions ouvertes sur la base des dispositions qui précédentprécèdent sont portées au choix du demandeur soit devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, soit devant celui de Diekirch.

  1. 27 Dec 2022 – todayin force
  2. 31 Mar 1950 – 27 Dec 2022earlier wording