Art. 20 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 31 Mar 1950

Si un accord ne peut intervenir, il est, éventuellement après une dernière invitation à comparaître, dressé acte de la position dernière prise par les parties au cours de la discussion.

Le sinistré a le droit de faire insérer dans l’acte de comparution ses observations.

Si le sinistré s’abstient de comparaître ou de transmettre l’énoncé de ses observations, il en est dressé acte qui fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire.