Art. 7 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 27 Dec 2022cited 3×

L’indemnisation pourra se faire également en rente viagère ou en obligations à émettre par l’État.

Les conditions d’émission, d’attribution, de négociabilité et de remboursement de ses obligations seront déterminées par un règlement d’administration publique.