Art. 4 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 31 Mar 1950

L’indemnisation ne tient pas compte des aménagements ou éléments purement somptuaires que pouvait comporter le bien détruit.

Une indemnisation pour le dommage moral subi n’est pas accordée.

Un dédommagement pour des gains non réalisés n’est alloué que dans les limites de la présente loi.