Ne tombent pas sous l’application de la présente loi les dommages de guerre qui ont été indemnisés conformément à la législation en vigueur sous l’occupation allemande, ou suivant les dispositions de l’Aide Mutuelle Interalliée.
Art. 9 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
In forcesince 31 Mar 1950