Art. 9 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.

In forcesince 31 Mar 1950

Ne tombent pas sous l’application de la présente loi les dommages de guerre qui ont été indemnisés conformément à la législation en vigueur sous l’occupation allemande, ou suivant les dispositions de l’Aide Mutuelle Interalliée.