Art. 3 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.

In forcesince 19 May 1877cited 8×

Le Gouvernement est autorisé à créer des agences des postes, lorsque les besoins du service l'exigent; il fixe les indemnités des agents dans les limites du crédit budgétaire.