Le Gouvernement est autorisé à créer des agences des postes, lorsque les besoins du service l'exigent; il fixe les indemnités des agents dans les limites du crédit budgétaire.
Art. 3 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.
Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…3Law
… au service. L'infraction à la disposition qui précède constitue le délit de transport frauduleux des lettres. (Art. 3 de la loi du 4 mai 1877, et 13 de la loi du 12 janvier 1855.)
Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de ta…4Law
Sont punis des peines comminées par l'article 3 de la loi du 4 mai 1877 sur les abus de franchise, sans préjudice aux peines spéciales, ceux qui dans des correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondances …
Arrêté du 22 juin 1921 modifiant le maximum du montant des mandats-poste à émettre et à…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu les art. 3 et 8 de la loi du 4 mai 1877, concernant l'organisation de l'administration des Postes et des Télégraphes; Sur la proposition de M. le Directeur de cette administration, et après …
Arrêté du 20 octobre 1905 concernant la création d'agences postales auxiliaires.Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, Vu l'art. 3 de la loi du 4 mai 1877, concernant l'organisation de l'administration des postes et des télégraphes; Après délibération du Gouvernemt en conseil; Arrête:
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service…155Law
… applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et journaux qui lui ont été adressés en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877); ceux qui contreviennent à l'art. 2 ou à l'art. 68 du présent règlement en …
Arrêté du 18 août 1887 concernant l'organisation des agences postales ou téléphoniques a…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 3 de la loi du 4 mai 1877, sur l'organisation de l'administration des postes et télégraphes, et l'art. 5 de celle du 20 février 1884, concernant le service télégraphique et …
Arrêté du 31 juillet 1886 portant création d'agences postales ou téléphoniques auxiliair…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 3 de la loi du 4 mai 1877, concerder nant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête:
Arrêté royal grand-ducal du 3 octobre 1883 modifiant l'art. 50 du règlement du 2 décembr…Law
… 8 de la loi du 4 mai 1877, l'art. 3, nos 1 et 2, l'art. 4, nos 2 et 3, et l'art. 7, nos 2 et 4 de la loi du 1er février 1882; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il est …