Art. 9 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.

In forcesince 19 May 1877cited 4×

Un crédit supplémentaire de 9000 fr., à rattacher à l'art. 122 du budget des dépenses, est alloué à la Direction générale des finances pour couvrir l'accroissement des dépenses nécessitées par les dispositions qui précèdent.