Art. 8 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.

In forcesince 19 May 1877cited 10×

Les attributions et le service des fonctionnaires, agents et employés de l'Administration des postes et télégraphes, ainsi que leur responsabilité et le montant des cautionnements qu'ils auront à fournir, et les conditions de leur admission et avancement aux différents grades de l'Administration seront déterminés par un règlement d'administration générale.