Le Gouvernement détermine le nombre des facteurs d'après les besoins du service et fixe leurs traitements, le tout dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 6 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.
Arrêté ministériel du 23 octobre 1946 déterminant à nouveau les conditions d'admission e…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'art. 6 de la loi du 4 mai 1877, concernant l'organisation de l'Administration des Postes et des Télégraphes; Vu l'art. 36 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, portant règlement pour le …
Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 6 de la loi du 4 mai 1877, concernant l'organisation de l'administration des postes et des télégraphes; Vu l'art. 36 de l'arrêté r. g.-d. du 2 décembre 1877, portant règlement pour le …
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service…148Law
… 4 et 7 de la loi du 4 mai 1877, ou pour être traités comme rebuts, conformément à la disposition de l'art. 6 de la même loi (journaux, imprimés).