Les agents, les commis de 3° classe, les surnuméraires des postes et des télégraphes, ainsi que les facteurs sont toujours révocables par le directeur général auquel ressortit le service des postes.
Art. 7 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.
In forcesince 19 May 1877cited 2×
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service…148Law
… aux destinataires, taxés, s'il y a lieu, comme lettres ou colis non affranchis, selon les distinctions établies aux art. 4 et 7 de la loi du 4 mai 1877, ou pour être traités comme rebuts, conformément à la disposition de l'art. 6 de …
Arrêté royal grand-ducal du 3 octobre 1883 modifiant l'art. 50 du règlement du 2 décembr…Law
… 8 de la loi du 4 mai 1877, l'art. 3, nos 1 et 2, l'art. 4, nos 2 et 3, et l'art. 7, nos 2 et 4 de la loi du 1er février 1882; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il est …