Art. 7 Loi du 4 mai 1877 concernant l'organisation de l'administration des postes et télégraphes.

In forcesince 19 May 1877cited 2×

Les agents, les commis de 3° classe, les surnuméraires des postes et des télégraphes, ainsi que les facteurs sont toujours révocables par le directeur général auquel ressortit le service des postes.