Arrêté du 6 juillet 1885 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1884 sur l'institut…

Arrêté du 6 juillet 1885 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1884 sur l'institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de banque et de commerce.

In forceTypeorderDate6 Jul 1885Since13 Jul 1885Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.