Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté du 14 juin 1884, les carnets de dépôt y mentionnés seront délivrés au prix de fr. 1,25 l'exemplaire.
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 1885 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1884 sur l'institut…
In forcesince 13 Jul 1885