Art. 1 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…

In forcesince 25 Jun 1884cited 1×

Des carnets de dépôt seront, sur la demande en faite par écrit à la direction des postes et télégraphes, mis gratuitement, par cette administration, à la disposition des maisons de banque ou de commerce qui expédient un grand nombre de correspondances recommandées et qui consentiront à observer toutes les prescriptions que l'administration jugera nécessaire d'édicter par voie de règlement de service. L'administration est autorisée à refuser l'emploi du carnet à tout expéditeur qui ne se conformerait pas aux prescriptions réglementaires.