Des carnets de dépôt seront, sur la demande en faite par écrit à la direction des postes et télégraphes, mis gratuitement, par cette administration, à la disposition des maisons de banque ou de commerce qui expédient un grand nombre de correspondances recommandées et qui consentiront à observer toutes les prescriptions que l'administration jugera nécessaire d'édicter par voie de règlement de service. L'administration est autorisée à refuser l'emploi du carnet à tout expéditeur qui ne se conformerait pas aux prescriptions réglementaires.
Art. 1 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…
In forcesince 25 Jun 1884cited 1×
Arrêté du 6 juillet 1885 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1884 sur l'institut…1Law
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté du 14 juin 1884, les carnets de dépôt y mentionnés seront délivrés au prix de fr. 1,25 l'exemplaire.