Le directeur des postes et télégraphes désignera, sous l'approbation de l'autorité supérieure compétente, les perceptions de poste où il pourra être fait usage du carnet dont s'agit.
Art. 5 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…
In forcesince 25 Jun 1884