Art. 5 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…

In forcesince 25 Jun 1884

Le directeur des postes et télégraphes désignera, sous l'approbation de l'autorité supérieure compétente, les perceptions de poste où il pourra être fait usage du carnet dont s'agit.