Les personnes non nanties d'un carnet de dépôt, qui présentent au guichet en un ensemble des envois recommandés dépassant le nombre de dix, seront tenues, les dix premiers envois reçus et quittancés, de laisser le guichet à la disposition des expéditeurs survenus entretemps. Elles reprendront leurs expéditions lorsque ces derniers seront satisfaits, pour une nouvelle série de dix envois et ainsi de suite.
Art. 3 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…
In forcesince 25 Jun 1884