Art. 2 Arrêté du 14 juin 1884 portant institution d'un carnet de dépôt à l'usage des maisons de…

In forcesince 25 Jun 1884

Les maisons qui expédient mensuellement cent objets recommandés, y compris les mandats d'encaissement, seront seules munies de carnets, jusqu'à nouvel ordre. Par exception à cette règle, les maisons qui, sans atteindre ce nombre, font ordinairement leurs expéditions par séries d'au moins cinq envois, jouiront de la même faveur.

Le détenteur d'un carnet peut s'en servir également pour les expéditions de moins de cinq envois.