Il est défendu de comprendre dans les correspondances de service à expédier en franchise, ni écritures, ni lettres ou billets, ni objets quelconques étrangers au service.
L'infraction à la disposition qui précède constitue le délit de transport frauduleux des lettres.
(Art. 3 de la loi du 4 mai 1877, et 13 de la loi du 12 janvier 1855.)