Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Il est défendu de comprendre dans les correspondances de service à expédier en franchise, ni écritures, ni lettres ou billets, ni objets quelconques étrangers au service.

L'infraction à la disposition qui précède constitue le délit de transport frauduleux des lettres.

(Art. 3 de la loi du 4 mai 1877, et 13 de la loi du 12 janvier 1855.)