Les lettres de service adressées à des particuliers dans leur intérêt privé, par les autorités et fonctionnaires qui jouissent de la faculté d'affranchir leur correspondance officielle au moyen du contreseing, sont soumises à la taxe prévue par l'art. 5, 1° de la loi du 4 mai 1877.
Ces lettres porteront, sur la suscription, la mention «Port à payer par le destinataire», ainsi que le contreseing de l'expéditeur.