Les correspondances et envois de service public, échangés entre les autorités, fonctionnaires ou personnes dénommés au tableau annexé au présent règlement, jouissent de la franchise de port dans les limites et conditions déterminées ci-après.
Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…
In forcesince 3 Dec 1879