Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Sans préjudice aux dispositions de l'art. 1er, les lettres, pétitions, mémoires et autres envois adressés par des particuliers à une autorité ou à un fonctionnaire, sont assujettis à la taxe.

En cas de non-affranchissement, le destinataire, s'il a payé le port, pourra en réclamer la restitution à l'expéditeur par les soins de la poste et surseoir aux suites à donner à l'envoi jusqu'au remboursement de la taxe.

Les envois qui sont refusés pour défaut d'affranchissement sont traités comme rebuts conformément aux dispositions du chapitre VIII du règlement du 31 août 1877.

Les envois rebutés qui présentent un intérêt de service seront mis à la disposition du Directeur général chargé du service des postes, pour y donner telles suites qu'il trouvera convenir.