Art. 4 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de ta…

In forcesince 3 Aug 1945

Sont punis des peines comminées par l'article 3 de la loi du 4 mai 1877 sur les abus de franchise, sans préjudice aux peines spéciales, ceux qui dans des correspondances de service soumises à taxe renferment des correspondances particulières ou qui se prêtent à des transports frauduleux de l'espèce.