Les administrations et institutions publiques peuvent s'entendre avec l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones pour remplacer par un forfait annuel le paiement en détail des taxes et droits dus pour leurs correspondances de service.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de ta…
In forcesince 3 Aug 1945