Un arrêté ministériel déterminera les mesures d'exécution du présent arrêté.
Il fixera notamment les conditions sous lesquelles le forfait prévu à l'article 2 peut être accordé, de même que les modalités du calcul de ce forfait et déterminera le taux de rémunération pour des prestations non prévues par les règlements sur les services de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.