Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 fixant le taux de rémunération pour des prestatio…
Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 fixant le taux de rémunération pour des prestations non prévues par les règlements sur le service des postes.
In forceTypeorderDate21 Nov 1945Since1 Dec 1945Articles3Cited by6 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.