Règlement ministériel du 31 octobre 1980 remplaçant l'arrêté ministériel du 8 août 1945…

Règlement ministériel du 31 octobre 1980 remplaçant l'arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfait annuel concernant les correspondances de service des départements gouvernementaux, des administrations de l'Etat et des institutions publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 16 avril 1947.

In forceTyperegulationDate31 Oct 1980Since26 Nov 1980Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.