La procédure prévue au règlement général sur le service intérieur des postes en cas de contravention constatée en matière d'abus de franchise est également applicable en cas d'abus contre les dispositions sur l'affranchissement par forfait.
Art. 7 Règlement ministériel du 31 octobre 1980 remplaçant l'arrêté ministériel du 8 août 1945…
In forcesince 26 Nov 1980