Un arrêté grand-ducal fixera la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de ta…
In forcesince 3 Aug 1945cited 1×
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêt…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service …