Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêt…

Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxe dans le service postal.

In forceTypeorderDate24 Sep 1945Since2 Oct 1945Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.