Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêt…
In forcesince 2 Oct 1945
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.