Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de ta…
In forcesince 3 Aug 1945
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.