Art. 11 Arrêté du 26 mai 1866 concernant l'introduction des mandats de poste.

In forcesince 2 Jun 1866

La formalité du chargement n'est pas applicable aux mandats de poste.

Les mandats à remettre par exprès sont passibles de la surtaxe fixée par l'art. 3 de l'arrêté du 27 novembre 1865.